En signant un contrat d’apprentissage, l’étudiant·e devient salarié·e en formation.En tant qu’apprenti·e, vous serez considéré comme un·e salarié·e à temps complet par le code du travail. En effet, lorsqu’il ou elle est en formation à l’université, l’apprenti·e a le statut de salarié·e en formation.

Au sein de l’entreprise

– Etre rémunéré·e chaque mois et recevoir une fiche de paie

Le salaire minimum de l’apprenti·e évolue en fonction de son âge et de sa progression au sein d’un même cycle de formation dans l’apprentissage. Il peut être supérieur au minimum légal. Les Licences Professionnelles et Master 2ème année doivent être considérés comme une 2ème année. En effet, seule l’année d’exécution du contrat dans le cycle de formation est prise en compte.

– Bénéficier de congés payés au même titre que tout autre salarié·e de l’entreprise

L’apprenti·e a les mêmes droits aux congés que les autres salarié·es de l’entreprise (L223-2 et L223-3). Pour un contrat d’apprentissage d’un an, l’apprenti·e a droit à 5 semaines de congés à prendre sur le temps en entreprise (2 jours et demi ouvrables par mois de travail, à prendre dès ouverture des droits). A noter que l’apprenti·e et l’entreprise doivent convenir bilatéralement des dates de prise de congés. Si l’Université est fermée autour de la période de Noël, l’apprenti·e doit se trouver en entreprise à ce moment-là (planning d’alternance)

– Être inscrit·e à la sécurité Sociale

L’apprenti·e a le statut de salarié·e dès signature du contrat d’apprentissage : sa couverture sociale au titre du régime général des salariés est donc prise en charge par l’entreprise. L’entreprise adresse à l’URSSAF la Déclaration Unique d’Embauche.

Inscription dès le premier jour du contrat à la Sécurité Sociale du domicile principal de l’apprenti. L’apprenti doit contacter la CPAM la plus proche de son domicile afin d’obtenir la carte d’assuré social (VITALE).

– La protection sociale

Pendant le temps passé tant au CFA qu’en entreprise, l’apprenti·e relève de la législation sociale des salarié·es : maladie, accident du travail, maternité. C’est à l’entreprise qu’il appartient d’établir toute déclaration.

– Bénéficier d’une période d’essai :

La période d’essai est de 45 jours effectifs effectués au sein de l’entreprise, quel que soit le calendrier d’alternance.

Au sein de l’université

Les droits 

– Gratuité des frais d’inscription à l’Université : Ni l’apprenti·e ni l’entreprise ne doivent payer de frais d’inscription à l’université.

– Accompagnement du tuteur universitaire : Vous êtes sous la responsabilité d’un tuteur Universitaire que vous devez contacter pour tout problème susceptible de se produire au sein de l’entreprise.

– Représentation des apprenti·es : dès leur désignation, vous serez informé sur les représentants des apprenti·es au sein du Conseil de Perfectionnement du CFA EPURE Méditerranée. Ce Conseil de Perfectionnement traite des questions relevant de l’organisation pédagogique des formations, ainsi que des demandes d’ouvertures et de fermetures de formations.

Les devoirs

• Travailler pour son employeur
• Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du centre de formation
• Se montrer assidu pendant la formation au CFA. Tout manquement à l’assiduité en cours est équivalent à une absence injustifiée du lieu de travail. En cas de répétition, ces manquements peuvent conduire à la rupture du contrat d’apprentissage.
• Attention : Veillez à toujours justifier toute absence auprès de vos employeurs et responsables de formation.
• Tenir à jour son livret d’apprentissage et veiller à ce qu’il soit rempli et visé régulièrement par les personnes concernées (équipe pédagogique et maître d’apprentissage).
• Se présenter aux épreuves du diplôme mentionné dans le contrat d’apprentissage
• Répondre aux enquêtes d’insertion et de satisfaction une fois la formation terminée.

La signature d’un contrat de professionnalisation marque  un  changement dans  un  cursus  universitaire : on passe du statut d’étudiant·e à celui de salarié·e en formation. Le bénéficiaire du contrat a des obligations envers deux parties : d’un côté la formation et de l’autre l’entreprise.

Les devoirs

• S’inscrire à la formation en retirant un dossier d’inscription auprès du responsable de formation. Il faut indiquer au responsable de formation que vous avez trouvé une entreprise d’accueil, grâce à la fiche « fiche d’information en contrat de professionnalisation », que votre entreprise renvoie par mail directement soit au responsable de formation soit à FORMASUP MEDITERRANEE.

 Pour certaines formations, vous devez vous acquitter des droits d’inscriptions, merci de vérifier cet élément auprès de votre responsable de formation.

•  Vous présenter aux épreuves du diplôme, pour pouvoir l’obtenir.
• Travailler pour votre employeur ; vous avez signé un contrat de travail que vous devez honorer.
• Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du centre de formation.
• Suivre TOUS les enseignements du centre de formation.

Si vous vous absentez pendant une heure de formation ou en entreprise, vous devez justifier votre absence (Arrêt de travail). Pour toute absence injustifiée, votre employeur peut effectuer des retenues sur votre salaire, équivalentes aux nombres d’heures pendant lesquels vous n’étiez pas présent.

Votre employeur ne peut pas vous faire rattraper les heures de formation que vous n’avez pas effectuées, pendant les périodes en entreprise. De même, pendant les heures de formation, vous ne pouvez pas être réquisitionné·e par votre employeur.

• Communiquer avec votre tuteur-entreprise sur votre formation et avec votre tuteur-universitaire sur votre travail en entreprise, grâce au livret d’alternance.
• Après votre période en alternance, vous devez informer votre organisme de formation de votre devenir. Les contacts ainsi établis vous aideront à constituer votre réseau, parfois utile dans le futur !

Les droits

• Recevoir un salaire pendant toute la durée du contrat, même pendant les périodes en formation.
• Vous êtes le salarié·e de l’entreprise : votre couverture sociale est prise en charge par l’entreprise, vous n’avez pas à souscrire auprès de la sécurité sociale étudiante. Vous devez tout de même vous inscrire au centre de sécurité sociale le plus proche de chez vous.
• Un tuteur-entreprise et un tuteur-université sont à l’écoute pour toutes les difficultés que vous pouvez rencontrer dans votre travail en entreprise et à l’Université.
• Vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salarié·s de l’entreprise d’accueil : 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli.
• Vous devez convenir des dates de prise de congés avec votre employeur ; vous ne pouvez pas prendre vos congés pendant les périodes de formation.
• Si l’Université est fermée autour de la période de Noël, vous devez vous trouver en entreprise à ce moment-là.