Versement de sa contribution

La loi du 5 septembre 2018 avait prévu que la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) pour la période allant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Entre temps, la loi de finances pour 2020 a confirmé le report d’un an du transfert de la collecte aux URSSAF. Ces derniers prennent en charge la collecte CUFPA depuis le 1er janvier 2022.

Calcul

Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Son taux sera :

Pour les entreprises de moins de 11 salarié·es, de 1,23 % de la masse salariale

• 0,55% pour la CFP
• 0,68% pour la taxe d’apprentissage

Pour les entreprises de 11 salarié·es et plus, de 1,68 % de la masse salariale

• 1% pour la CFP
• 0,68% pour la taxe d’apprentissage

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Une part de 87 % de la taxe d’apprentissage doit être recouvrée par les URSSAF, puis reversée à France compétences qui assurera la répartition des fonds entre, en particulier, les opérateurs de compétences et les régions. Les opérateurs de compétences pourront ainsi financer à titre principal les CFA sur la base des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des apprenti·es qu’ils forment. Les régions pourront compléter ces financements.

Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :

• L’entreprise n’a plus de possibilité d’affectation de cette fraction de la taxe d’apprentissage aux CFA de son choix ;
• En contrepartie, elle n’a plus à se soucier de la couverture du coût de formation de l’apprenti qu’elle accueille.

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota (barème).

La loi du 5 septembre 2018 énumère les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage dont les établissements publics d’enseignement supérieur. Les employeurs peuvent imputer sur ce solde les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Dans les entreprises de plus 250 salariés s’ajoute éventuellement à la taxe d’apprentissage, une contribution additionnelle appelée contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) lorsque celles-ci n’atteignent pas le taux de 5 % de leur effectif annuel moyen en Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle –CFIP.

En apprentissage

Dès qu’une entreprise projette d’embaucher un apprenti·e, elle doit se mettre en contact avec son OPCO :

Pour le financement du projet :

1. Les frais de formation (avec la demande de prise en charge)
   • Le coût du contrat est fixé par la formation sur la base d’un coût contrat.
   • L’entreprise finance le coût de la formation; une convention est établie entre FORMASUP PACA et l’entreprise pour définir le lieu de déroulement des cours, d’exécution du contrat, le coût de la formation, l’échéancier de facturation…
   • La formation ne représente pas une charge supplémentaire mais une orientation des fonds que verse l’entreprise.
2. Le financement de la formation tuteur
3. La rémunération de l’apprenti

En contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. Il peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les employeurs publics, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

L’employeur, quel que soit le nombre de salarié·es, la nature de l’activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle (taxe), dont le montant dépend du nombre de salariés.

La prise en charge de la formation par l’OPCO (opérateur de compétences)

L’OPCO auquel l’entreprise verse sa contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut lui accorder une prise en charge des frais de formation. Le montant du financement de l’OPCO est fixé par accord collectif.

Dès qu’une entreprise projette d’embaucher un·e salarié·e en contrat de professionnalisation, elle doit se mettre en contact avec son OPCO :

Pour étudier la faisabilité du projet :

• Quel type de contrat peut-on signer ? CDD ou CDI ?

Pour le financement du projet :

• Les frais de formation (avec la demande de prise en charge)
• Le financement de la formation tuteur
• La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

Contribution du CNFPT

Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale contribue aux frais de formation des apprenti·es employé·es par les Communes, les Départements, les Régions ou les établissements publics en relevant.
Le CNFPT verse aux centres de formation d’apprenti·es une contribution aux frais de formation des apprenti·es. Cette contribution est fixée dans un référentiel édité par le CNFPT.

Les modalités et le calendrier de ce versement sont identiques à ceux du secteur privé (voir PARAGRAPHE 7-13-1)
Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 62
Décret n° 2020-786 du 26.6.20 (JO du 27.6.20)

Enregistrement à la DIRECCTE

La structure publique transmet à la DIRECCTE CERFA, convention, programme et calendrier. S’il y a une non-conformité, la DIRECCTE demande la correction. Sans nouvelle sous 20 jours le contrat est réputé conforme et enregistré. Il n’est pas nécessaire de relancer puis que le financement est assuré par la structure et couvert par la convention.

Pour un contrat d’apprentissage

Pour un contrat de professionnalisation

Si nécessaire : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/simulateur-alternant/etape-1

L’aide au recrutement des alternant·es pour toutes les entreprises :

À l’occasion de la traditionnelle Galette de l’Élysée ce jeudi 5 janvier 2023, le président de la République a annoncé la prolongation de l’aide dédiée à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à fin 2027.

Quel est le montant des aides ?

Pour rappel, le montant de ces aides était de 5 000€ pour un mineur et de 8 000€ pour un majeur. Désormais l’aide est d’un montant unique de 6 000€ par alternant·e. 

L’aide concerne toutes les entreprises qui signent un contrat avec un·e alternant·e jusqu’à la fin du quinquennat pour la première année d’exécution du contrat.

Plus d’informations en lisant l’article